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Le décret d'application de la loi PACTE qui entre en vigueur le 28 5 2019 augmente les seuils de recours obligatoire au commissaire aux comptes dans son article 20. Il permet aussi au commissaire aux comptes de réaliser des prestations juridiques et aux…
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"15. Justification des appréciations : Le commissaire aux comptes peut adopter une rédaction succincte pour la justification de ses appréciations au sein de son rapport sur les comptes annuels lorsque les comptes de l’entité contrôlée ne comportent pas…"
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Article L 225-100 pour les SA, article L. 223-26 pour les SARL, article L. 223-30 pour les EURL, article L. 227-9 pour les SASU du code de commerce stipulent que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les six mois de la…
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NEP702 " 12. Le commissaire aux comptes précise en introduction de cette partie distincte : que les appréciations sont celles qui, selon son jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes de l'exercice ; que les appréciatio
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